1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 30.12.23

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 2R Expertise et de son client dans le cadre d’une expertise amiable, privée ou une expertise d’assuré (suivant la lettre de mission signée).

Toute acceptation de la lettre de mission implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Description du service

La présente mission d’expertise est strictement définie et limitée aux prestations détaillées dans le contrat de mission signé par le client et l’expert. Toute prestation additionnelle ou modification des services initialement prévus ne fait pas partie de cette mission et nécessitera la mise en place d’un contrat supplémentaire ou d’un avenant au contrat actuel.

Clause n° 3 : Prix

Le prix de la prestation vendue est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il sera majoré du taux de TVA applicables lors de la remise de l’avis de l’expert. Chaque prestation ne peut être commencée sans la validation de la lettre de mission.

Toutefois, l’expert s'engage à facturer la prestation commandée aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

En cas de déplacement supplémentaire ou de mission non prévue, l’expert est remboursé de ses débours sur présentation de justificatifs et de ses frais de voiture sur la base des indemnités kilométriques au prix de 0.80 € le km.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société 2R Expertise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°6 : Validité de la lettre de mission

La lettre de mission pour cette prestation reste valable pendant une période de 90 jours à compter de sa date d’émission. Si la lettre de mission n’est pas signée dans ce délai de validité, un nouveau devis pourrait être requis, soumis à d’éventuelles révisions tarifaires.

Clause n° 7 : Livraison et délai

La livraison est effectuée :

- De vive voix (suivant contrat de mission), on parle d’un « dire d’expert »

- Par l’envoi du rapport d’expertise par mail et par courrier suivi.

Une fiche d’intervention sera présentée au client lors de l’intervention.

Le délai de livraison du rapport d’expertise est estimé entre 10 et 25 jours ouvrables, en fonction de la complexité et de l’étendue des analyses nécessaires.

En cas d’urgence, il est possible de raccourcir ce délai, sous réserve de la disponibilité des ressources et des contraintes de planification.

Pour bénéficier d’un traitement prioritaire et d’un délai de livraison réduit, des conditions spécifiques s’appliqueront, notamment, une majoration tarifaire.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- L’allocation de dommages et intérêts ;

- L’annulation de la commande.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par :

- Chèque

- Virement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Pour les particuliers :

- 50% de la commande lors de la signature du contrat de mission.

- Le solde sous 7 jours suivant l’envoi du rapport ou de la date d’édition de la facture.

- Si le temps d’action de la prestation dépasse 1 mois, la société 2R Expertise peut mettre en place une facture de situation. Le paiement de cette facture est à régler sous 7 jours à partir de la date de son édition.

Pour les Sci Immobilière :

- Idem condition pour les particuliers.

Pour les professionnels :

- Paiement 30 jours fin de mois à partir de la date d’édition de la facture.

Clause n° 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation, l'acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements.

- La pénalité de retard est égale à 1.50 fois du montant TTC de la somme restant due, et s’applique pour chaque jour de retard de paiement.

Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est d’un montant de 40€ qui sera appliqué pour chaque facture impayée au-delà du délai convenu.

Si les frais de recouvrement engagés par la société 2R Expertise s’avèrent être supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée.

En cas de retour de chèque impayé, une indemnité de 20€ par chèque sera facturée au client, ainsi qu’une indemnité de frais de secrétariat de 50€ pour couvrir les couts administratifs liés à la gestion du paiement non honoré.

Clause n° 10 : Clause résolutoire et cas de force majeure

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société 2R Expertise.

La responsabilité de la société 2R Expertise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Obligation de confidentialité

L’expert considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, l’expert répond de ses salariés comme de lui-même. L’expert, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Clause n° 12 : Assurance qualité

Le prestataire de services s'engage à maintenir un programme d'assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d'assurance qualité.

Assurance RCPro : Markel n°33100222

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce international sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Metz.